La Commission européenne entrave l’exercice légitime des droits de propriété intellectuelle et affaiblit la compétitivité des entreprises européennes

Suresnes, le 9 juillet 2014 - Servier a pris connaissance aujourd’hui de la décision de la Commission européenne reprochant (1) des accords de règlement amiable mettant fin à des contentieux sur des brevets de son médicament, le périndopril, avec cinq fabricants de génériques, et (2) l’achat d’une technologie auprès d’une petite et moyenne entreprise européenne.

La décision comporte une amende de € 331 millions à la charge de Servier et un total de € 96,7 millions pour les fabricants de génériques concurrents.

Lucy Vincent, porte-parole du Groupe Servier, rappelle qu’ « à aucun moment les patients n’ont été privés du périndopril et l’entrée des génériques n’a pas été retardée. Servier a agi de manière transparente et légitime afin de protéger ses brevets, essentiels pour poursuivre le développement de médicaments innovants au bénéfice des patients. »

Dès le lancement de cette enquête et la communication des griefs reçue en juillet 2012, Servier a pleinement coopéré avec la Commission européenne. Servier exprime cependant son total désaccord avec les thèses inédites développées dans la décision.

La Commission a pu constater que les accords amiables passés entre Servier et les fabricants de génériques n’ont en aucun cas retardé l’entrée sur le marché des génériques, disponibles dès la révocation du brevet. Ces accords étaient d’autant plus légitimes qu’ils ont mis fin à des litiges longs, coûteux et incertains. Le brevet contesté avait été validé en première instance par l’Office européen des Brevets.

« La décision de la Commission crée un précédent regrettable pour les industries utilisatrices de propriété intellectuelle. En condamnant des accords amiables qui répondent à des préoccupations légitimes, elle rend les contentieux de brevet plus risqués et plus coûteux ».

La Commission européenne conclut par ailleurs à l’abus de position dominante en réduisant à la seule molécule du périndopril un marché du traitement de l’hypertension qui compte dans sa seule classe thérapeutique une dizaine de produits concurrents et sanctionne comme abusive l’acquisition d’une technologie auprès d’une petite et moyenne entreprise.

« Médicalement ou économiquement, réduire le marché pertinent à une seule molécule d’une classe thérapeutique aussi encombrée n'a aucun sens. »

La Commission nous reproche aujourd’hui une acquisition sans avancer le moindre effet négatif concret sur la concurrence.

Servier a développé un modèle unique de gouvernance, sous forme de fondation, et une vision de l’investissement à long terme. Servier ne distribue pas de dividendes et a investi en 2013 plus de 27% de son chiffre d’affaires dans la R&D.

« La décision de la Commission européenne contre nos droits de propriété intellectuelle est un très mauvais signal donné aux entreprises de toute taille qui font le choix d’innover en Europe. Ce type de sanction risque de remettre en cause l’engagement des laboratoires dans la recherche, au détriment des patients. »

Compte tenu du caractère excessivement novateur et non-fondé des hypothèses avancées, Servier déposera un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Lire la réaction de l'EFPIA à la décision de la Commission européenne du 9 juillet 2014 concernant Servier

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