Procédure à l'encontre du Figaro : Les Laboratoires Servier entendent former un pourvoi en cassation

Suresnes, le 26 octobre 2012

Dans la procédure engagée par Les Laboratoires Servier contre le Figaro, suite à un article publié le 7 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris avait le 2 Juillet 2012 condamné le journal estimant que le Figaro avait violé les dispositions de l’article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 qui « interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique et qui vise quant à lui à préserver l’indépendance et la sérénité de la justice comme à protéger les personnes poursuivies, en sauvegardant en particulier leur présomption d’innocence ». Il avait notamment précisé dans ses conclusions : « Que le droit à l’information ne saurait prévaloir lorsque une présentation partiale peut nuire à la défense d’une personne poursuivie ».

A la suite de l’appel du Figaro, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du 2 juillet 2012.
Les laboratoires Servier entendent former un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.